Depuis le 1er janvier 2016, tous les employeurs du secteur privé doivent avoir souscrit et proposé à l’ensemble de leurs salariés, une mutuelle santé collective.
Il est possible pour l’employeur de distinguer la couverture santé par catégories de salariés.
La définition de la catégorie de salariés doit être déterminée à partir de critères objectifs.
La réglementation permet ainsi de distinguer les salariés qui appartiennent à la catégorie « cadres », des salariés qui appartiennent à la catégorie « non-cadres ».
L’employeur peut distinguer les cadres et les non-cadres en assurance santé
L’employeur peut mettre en place des contrats de complémentaires santé d’entreprise différents pour les salariés cadres d’une part et pour les salariés non-cadres d’autre part.
Cependant, il n’est pas possible de mettre en place plusieurs couvertures santé collectives différentes par sous-catégories.
Exemple |
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Dans la catégorie des salariés « non-cadres », les garanties santé des ouvriers ne peuvent pas être différentes de celles des employés. |
Santé collective : comment définir les cadres et les non-cadres ?
L’appartenance aux catégories des cadres et non-cadres résulte de l’application des articles 2.1 et 2.2 de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 17 novembre 2017.
Au sens de la réglementation, les ingénieurs et cadres sont définis par les arrêtés de mise en ordre des salaires des diverses branches professionnelles ou par des conventions ou accords conclus sur le plan national ou régional en application des dispositions légales en vigueur en matière de convention collective.
Sont également considérés comme ayant la qualification et les prérogatives d’ingénieurs ou cadres, les voyageurs et représentants qui répondent à l’un au moins des trois critères suivants :
- Avoir une formation technique, administrative ou commerciale équivalente à celle des cadres de l’entreprise (ou à défaut de cadre dans l’entreprise, équivalente à celle des cadres de la profession) et exercer des fonctions requérant la mise en œuvre des connaissances acquises ;
- Exercer par délégation de l’employeur un commandement sur d’autres représentants ;
- Exercer des fonctions impliquant initiative, responsabilité, et pouvoir être considérés comme ayant délégation de l’autorité du chef d’entreprise.
Les employés, techniciens et agents de maîtrise sont assimilés aux ingénieurs et cadres dans les cas où ils occupent des fonctions :
- Classées par référence aux arrêtés de mise en ordre des salaires, à une côte hiérarchique brute égale ou supérieure à 300 ;
- Classées dans une position hiérarchique équivalente à celles qui sont visées ci-dessus, dans des classifications d’emploi résultant de conventions ou d’accords conclus au plan national ou régional en application des dispositions légales en vigueur en matière de convention collective.
A noter :
En considérant ces précisions, un agent de maîtrise devra être rattaché au contrat de mutuelle santé collective des non-cadres et non à celui des cadres.
Si l’employeur souhaite que les agents de maîtrise ou techniciens bénéficient des mêmes garanties que les ingénieurs ou dirigeants, il convient d’opérer une autre distinction que celle de « cadres » et « non-cadres », dans le cadre des contrats santé collectifs.
Distinction du personnel par catégories : quel impact pour la mutuelle santé collective ?
La distinction du personnel en 2 catégories de salariés permet de faire bénéficier chaque catégorie :
- De garanties santé différentes
- D’une répartition différente de la cotisation entre employeur et salarié
- De types de tarification différentes
- De dispenses d’adhésion différentes