Comment mettre en place un accord d’intéressement ?

• La mise en place de l’intéressement passe par un accord entre l’entreprise et ses salariés selon des modalités définies par le droit du travail. L’intéressement peut aussi découler d’un accord de branche.

Les formalités liées à l’accord accord d’intéressement sont lourdes. Les professionnels de l’épargne salariale, mais aussi les experts-comptables et avocats jouent un rôle essentiel pour procéder à la validation de l’accord d’intéressement afin d’éviter tout risque de remise en cause de ses avantages pour l’entreprise et ses bénéficiaires.

Qui négocie l’accord d’intéressement ?

La mise en place d’un accord d’intéressement peut être négociée par les partenaires sociaux au niveau de l’entreprise entre la direction et les représentants du personnel (délégués syndicats, représentants d’organisation syndicale représentative, comité d’entreprise), ou directement avec le personnel. Les entreprises de moins de 50 salariés ont également la possibilité de mettre en place un accord d’intéressement par décision unilatérale de l’employeur.

Les branches, quant à elles, ont obligation de négocier à leur niveau des dispositifs d’intéressement « clé en main », directement applicables dans les entreprises quelles que soient leurs tailles.

Quelle est la procédure pour mettre en place un accord d’intéressement ?

Pour mettre en place un accord d’intéressement, une distinction doit être opérée entre la procédure au niveau de la branche et la procédure au niveau de l’entreprise.

Procédure au niveau de la branche

Les branches professionnelles doivent négocier un accord d’intéressement « clé en main » afin de faciliter sa mise en place dans les TPE/PME de moins de 50 salariés. Pour ces entreprises, la procédure de mise en place est facilitée. Elles peuvent en effet appliquer ce dispositif « clé en main » sans avoir à négocier un accord d’entreprise : une simple décision unilatérale de l’employeur est suffisante.

À partir de 50 salariés, un accord d’entreprise est nécessaire, même en présence d’un régime d’intéressement négocié par la branche.

Procédure au niveau de l’entreprise

Au niveau de l’entreprise, plusieurs procédures existent pour mettre en place l’intéressement. Ainsi, l’intéressement peut être conclu :

• Par un accord collectif de travail dans le cadre du droit commun de la négociation collective
• Entre le chef d’entreprise et les représentants d’organisations syndicales représentatives
• Au sein du comité social et économique
• À la suite d’une ratification de l’accord d’intéressement à la majorité des deux tiers des salariés

Par dérogation, la mise en place d’un accord d’intéressement est possible par décision unilatérale de l’employeur dans les entreprises de moins de 50 salariés remplissant certaines conditions (voir le paragraphe dédié)

La négociation en pratique débute par la rédaction d’un projet d’accord d’intéressement.

Les projets d’accord collectif instituant un dispositif d’épargne salariale, y compris par voie de ratification à la majorité des 2/3 du personnel (intéressement, participation, plans d’épargne salariale), mais aussi leur révision, leur prorogation ou leur dénonciation ne sont plus soumis à la consultation préalable du CSE.

Mise en place de l’intéressement par DUE dans les TPE-PME

Dans les TPE et PME de moins de 50 salariés, l’employeur peut mettre en place un régime d’intéressement par décision unilatérale (DUE), pour une durée de validité comprise entre 1 et 5 ans maximum.

Plusieurs conditions sont requises :

• L’entreprise a moins de 50 salariés
• L’entreprise est dépourvue de délégué syndical ou de membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE)
• En cas d’échec des négociations avec les représentants des salariés. Un procès verbal de désaccord doit alors être établi et le CSE doit être consulté sur le projet au moins 15 jours avant son dépôt auprès de l’autorité administrative
• Cette décision unilatérale doit reprendre l’ensemble des clauses obligatoires d’un accord d’intéressement et être portée à la connaissance des salariés par tous moyens

Au terme de la période de validité, le régime d’intéressement peut être reconduit plusieurs fois par tacite reconduction, pour une durée égale à la durée initiale.

Quel est le contenu d’un accord d’intéressement ?

L’accord d’intéressement est un document écrit. Son contenu doit comporter les clauses obligatoires suivantes :

• Un préambule qui doit notamment prévoir l’objectif de l’accord ainsi que les raisons du choix des critères de calcul. Sa rédaction doit être particulièrement soignée car en cas de contrôle, il constitue l’un des éléments sur lesquels l’Urssaf va s’appuyer pour rechercher le cas échéant la requalification des sommes versées
• Le champ d’application de l’accord (entreprises du groupe, établissements, filiales…)
• La durée de validité de l’accord
• Les modalités d’intéressement
• Les formules de calcul
• Les règles de répartition
• La date des versements et la périodicité (L’intéressement est versé au plus tard le dernier jour du septième mois suivant la clôture de l’exercice au titre duquel est acquis l’intéressement sous peine d’intérêts de retard à payer)
• Les moyens d’information du personnel
• Les procédures prévues pour le règlement des litiges

Les clauses obligatoires peuvent être complétées par des clauses facultatives. Ces adaptations peuvent prendre en compte les spécificités de l’entreprise. Elles peuvent prévoir par exemple le versement d’acomptes.

Des modèles d’accord d’intéressement peuvent être disponibles auprès des organisations syndicales patronales. Il est possible d’en trouver aussi sur différents sites. Il est plus que conseillé de se rapprocher d’un spécialiste de l’épargne salariale, d’un avocat ou encore d’un expert-comptable.

L’accord d’intéressement contenant les options spécifiques doit être déposé selon une procédure spécifique sur la plateforme TéléAccords, qui se chargera de le transmettre à la DREETS. L’accord d’intéressement peut être conclu pour une durée comprise entre 1 et 5 ans.