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SEL : quel statut social du dirigeant de société d’exercice libéral ?

Le statut social du dirigeant de SEL varie en fonction de la forme de société choisie. La société d’exercice libéral (SEL) est une forme de société de capitaux, permettant aux professions libérales d’exercer leur activité en commun.

4 types de sociétés d’exercice libéral coexistent. Créées spécifiquement pour les libéraux, ce sont des déclinaisons de formes juridiques déjà existantes :

  • SELARL : société d’exercice libéral à responsabilité limitée
  • SELAS : société d’exercice libéral par actions simplifiée
  • SELAFA : société d’exercice libéral à forme anonyme
  • SELCA : société d’exercice libéral en commandite par actions

Quel statut social pour le dirigeant ou associé d’une SELARL ?

Les dirigeants ou associés d’une SELARL ont le statut social de travailleur indépendant ou d’assimilé-salarié. À ce titre, ils sont affiliés au Régime général de Sécurité sociale, tout en conservant une couverture spécifique, des prestations et des cotisations propres à leur statut.
 
Ils peuvent toutefois, dans certains cas, ne relever d’aucun régime de Sécurité sociale.
 
Pour les gérants et associés de la SELARL, l’affiliation à un régime de protection sociale fonctionne comme pour la société à responsabilité limitée (SARL). En effet, la société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) qui est une société de capitaux dédiée aux professions libérales constitue une déclinaison de la SARL.
 

Quel statut social pour le dirigeant d’une SELAS ?

Le dirigeant de SELAS rémunéré relève du statut social d’assimilé-salarié ; il cotise au Régime général de la Sécurité sociale.
 
Pour les gérants d’une société d’exercice libéral par actions simplifiée, l’affiliation à un régime social fonctionne comme pour la société par actions simplifiée (SAS). La SELAS permet aux libéraux ayant une activité réglementée, d’exercer sous la forme d’une société de capitaux est en effet une déclinaison de la SAS.
 
Il est à noter par ailleurs qu’il est possible de créer une société d’exercice libéral à actions simplifiée unipersonnelle (SELASU). Le président est alors l’associé unique, exclusivement personne physique (à la différence d’une SASU). Le dirigeant de SELASU cotise également au Régime général.
 

Quel statut social pour le dirigeant d’une SELAFA ?

Le dirigeant d’une SELAFA – président et le directeur général – a le statut social d’assimilé-salarié et relève du Régime général de la Sécurité sociale.
 
La société d’exercice libéral à forme anonyme est une société commerciale à objet civil permettant d’exercer sous la forme d’une société anonyme (SA).
 

Quel statut social pour le dirigeant d’une SELCA ?

Le dirigeant d’une SELCA peut avoir le statut social de travailleur indépendant ou assimilé-salarié. Dans le détail, les gérants associés d’une SELCA sont considérés comme travailleurs indépendants ; ils relèvent, à ce titre du Régime général. Quant aux gérants non associés de SELCA rémunérés, ils sont soumis au Régime général de la Sécurité sociale, en tant qu’assimilés-salariés. S’ils sont tous deux affiliés au Régime général, les travailleurs indépendants et les assimilés-salariés conservent un niveau de prestation et des taux de cotisations propres à leur statut.
 
La société d’exercice libéral en commandite par actions est une forme se société obéissant aux règles régissant la société en commandite par action (SCA).

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