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Transmission d’entreprise : nouvelle mesure fiscale
A – Quelles sont les activités éligibles au Pacte Dutreil ? Le pacte Dutreil (article 787B, 787Cdu CGI) permet aux
Prime de Partage de la Valeur (PPV) : l’essentiel de la transposition législative de l’ANI
La loi partage de la valeur reprenant l’accord signé par les organisations syndicales et patronales visant à faire évoluer le
Épargne salariale : bien propre ou bien commun ?
L’épargne salariale peut être considérée comme un bien commun, c’est-à-dire un revenu acquis pendant le mariage, ou comme un bien
Je suis dirigeant : ma rémunération est-elle excessive ?
L’administration fiscale dispose d’un droit de contrôle sur les rémunérations des dirigeants. Elle peut notamment qualifier les rémunérations d’anormales ou
Qu’est-ce que la participation des salariés aux résultats de l’entreprise ?
La participation des salariés aux résultats de l’entreprise est un dispositif légal et obligatoire pour les entreprises de 50 salariés
Pensions d’invalidité et rentes d’incapacité
L’invalidité et l’incapacité se définissent de façon différente selon les régimes. Pour les salariés du Régime général de la Sécurité
Réforme des retraites : combien de temps allez-vous devoir travailler en plus ?
Lors d’une conférence de presse, la Première ministre Élisabeth Borne a dévoilé les contours de la future réforme des retraites,
Ce que l’adoption de la loi de finances pour 2023 pourrait modifier au titre de la fiscalité patrimoniale…
Le projet de loi de finances vient d’être publié, et comme cela était déjà le cas l’an dernier, le contenu
Loi de finances pour 2023 : aides et mesures fiscales pour les particuliers
La loi de finances pour 2023 publiée au Journal officiel du 31 décembre 2022 prévoit un certain nombre de mesures