L’administration fiscale dispose d’un droit de contrôle sur les rémunérations des dirigeants. Elle peut notamment qualifier les rémunérations d’anormales ou d’excessives pour ne plus les admettre en déduction des résultats de la société.
La question est complexe et l’administration fiscale apprécie les cas litigieux au cas par cas. Les chefs d’entreprise doivent dans ce domaine connaître quelques règles de base pour anticiper les contrôles.
Quelles sont les conditions de déduction des rémunérations ?
Sur le plan fiscal, les rémunérations versées aux dirigeants sont admises en déduction des résultats de la société versante si elles répondent aux conditions suivantes :
- elles correspondent à un travail effectif
- elles présentent un caractère non excessif au regard de l’importance du service rendu
En cas de différend avec l’administration fiscale, les entreprises peuvent saisir pour avis la Commission nationale ou départementale des Impôts directs.
Normalement, c’est à l’administration fiscale d’apporter la preuve du caractère fictif et du montant excessif de la rémunération.
Comment apprécier le travail effectif ?
Apprécier le travail effectif, c’est-à-dire le caractère effectif des fonctions rémunérées dépend essentiellement des circonstances liées à chaque situation. L’administration est en droit d’apprécier la réalité du travail exercé par le dirigeant.
Par exemple, un gérant qui démontre qu’il signe les documents sociaux et commerciaux importants et définit la politique de l’entreprise peut justifier qu’il exerce un travail effectif. En revanche, un dirigeant qui n’accomplit que des actes isolés sans rapport avec une activité professionnelle normale risque de ne pas pouvoir justifier d’un travail effectif.
Si certains cas sont complexes à déterminer, d’autres facilitent le travail des contrôleurs fiscaux. C’est le cas notamment, lorsque les personnes sont manifestement dans l’impossibilité d’exercer les fonctions pour lesquelles elles sont rémunérées. L’administration fiscale cite comme exemple « le cas des emplois qui réclament une présence quotidienne du salarié sur les lieux de son travail, alors que le titulaire de l’emploi réside, de manière permanente, en un lieu incompatible avec la fréquence des déplacements qu’exigerait l’exercice effectif de ses fonctions ».
Comment apprécier la rémunération excessive ?
Le caractère excessif de la rémunération est principalement recherché par l’administration pour les dirigeants de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés. Plusieurs critères sont étudiés.
Le contrôle des rémunérations s’exerce normalement sur l’ensemble du personnel. Mais il est d’application stricte pour les dirigeants qui sont personnellement intéressés au capital (dirigeants qui détiennent des actions ou des parts sociales). Ce contrôle s’applique principalement aux rémunérations versées aux dirigeants de sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés qui emploient du personnel comme :
- Les présidents du Conseil d’Administration ou du Directoire, les directeurs généraux, les administrateurs, les membres du directoire et ceux du Conseil de Surveillance dans les sociétés anonymes
- Les gérants majoritaires ou non, dans les sociétés à responsabilité limitée et les SNC
D’une manière générale, l’administration fiscale considère que la rémunération du dirigeant peut être excessive lorsqu’elle dépasse :
- La rémunération allouée aux emplois identiques dans l’entreprise ou ailleurs. La comparaison des rémunérations avec d’autres entreprises similaires est une technique appréciée par les juges. Les fonctions des dirigeants retenues doivent être comparables à celles qu’exerce le dirigeant dont la rémunération est litigieuse
- L’étendue de son activité. Un dirigeant qui cumule plusieurs fonctions dans la société n’est pas traité comme un dirigeant qui effectue une mission unique et qui est aidé par plusieurs cadres.
- Ses aptitudes particulières aux résultats de l’entreprise. Le rôle du dirigeant doit être essentiel dans l’évaluation du développement de l’entreprise
- Le montant des salaires de l’entreprise. Une comparaison peut être réalisée avec les rémunérations internes à l’entreprise. Les revenus du dirigeant peuvent représenter un caractère excessif lorsqu’elles représentent un pourcentage significatif du total de la masse salariale ou du chiffre d’affaires.
- La politique des salaires de l’employeur. Des critères relatifs à l’analyse de la gestion sociale seront pris en compte. Une corrélation doit exister entre la prospérité de l’entreprise et les initiatives du dirigeant
- Celle correspondant à sa qualification professionnelle.
Que se passe-t-il si la rémunération est qualifiée d’excessive ?
Si l’administration considère que la rémunération du dirigeant est excessive, elle demande la réintégration de la fraction excédentaire dans les bénéfices imposables de l’entreprise. Cette fraction excédentaire se trouve donc réintégrée dans l’assiette de l’impôt sur les sociétés avec la possibilité d’une majoration de retard de 40 %.
Pour le bénéficiaire, la fraction excessive n’est pas considérée comme un revenu soumis aux traitements et salaires mais comme une distribution de revenus de capitaux mobiliers passibles de l’impôt sur le revenu sans avoir fiscal. Ce revenu est majoré de 25 %. À cela doit se rajouter une pénalité de 40 %.
Au regard des risques encourus, il est important que les dirigeants se rapprochent des professionnels pour déterminer des critères objectifs de détermination des rémunérations.