Pacte d'actionnariat

Pourquoi devriez-vous mettre en place un pacte d’actionnariat ?

Un pacte d’actionnariat est un accord écrit conclu entre les actionnaires ou les propriétaires de parts sociales d’une entreprise, généralement des actionnaires clés ou stratégiques, pour régir les relations internes, les structures de contrôle d’une entreprise et leurs droits dans le cadre de la détention de leurs actions/parts sociales. Il permet d’anticiper des conflits futurs potentiels et de donner à toutes les parties les règles du jeu pour l’avenir.

Ce type de pacte est souvent utilisé pour clarifier les droits et obligations de chacun des actionnaires. Il permet d’établir des règles de gouvernance et de gestion de l’entreprise.

• Gouvernance de l’entreprise : il peut établir des règles de gouvernance au sein de l’entreprise, (par exemple : composition et fonctionnement du conseil d’administration, mécanismes de prise de décision et responsabilités des actionnaires).
• Protection des intérêts des actionnaires par l’intégration de mécanismes de préemption donnant la priorité pour acheter les actions d’autres actionnaires afin de maintenir le contrôle de l’actionnariat.
• Règlement des différends : il peut prévoir des mécanismes de résolution des différends entre les actionnaires, (procédures de médiation ou d’arbitrage), et ce, confidentiellement.
• Alignement des intérêts sur des objectifs communs (par exemple : plans d’attribution d’actions, engagements de conservation d’actions pendant une certaine période).
• Confidentialité
• Stabilité et continuité de l’entreprise en établissant des règles pour les situations de sortie d’actionnaires (vente, décès), de transmission d’actions ou de cession d’entreprise, ce qui peut aider à éviter les perturbations ou les conflits potentiels.

Les pactes varient en fonction des besoins spécifiques des parties concernées et des réglementations juridiques applicables.

Anticiper, c’est prévoir, faites-vous accompagner