La participation des salariés aux résultats de l’entreprise est un dispositif légal et obligatoire pour les entreprises de 50 salariés et plus. Elle prévoit la redistribution d’une partie des bénéfices de l’entreprise au profit des collaborateurs.
Un accord de participation peut également être mis en place, de façon facultative, dans les entreprises de moins de 50 salariés.
Sous certaines conditions, la participation peut être ouverte au dirigeant et à son conjoint.
Qui a le droit à la participation aux résultats ?
Dès lors que la participation aux résultats est mise en place au sein d’une entreprise, tous les salariés y ont droit. La mise en place d’un accord de participation est d’ailleurs obligatoire dans les entreprises employant habituellement au moins 50 salariés.
Lorsque l’entreprise de 50 salariés et plus ne remplit pas ses obligations relatives à la participation des salariés, un régime d’autorité est mis en place.
L’effectif salarié annuel d’une entreprise correspond à la moyenne des effectifs mensuels de l’année civile précédente. La mise en place de la participation est obligatoire si le seuil de 50 salariés est atteint pendant 5 années consécutives.
La participation aux bénéfices est-elle obligatoire ?
L’obligation de mise en place dans l’entreprise d’un système de participation aux bénéfices dépend du nombre de salariés : les entreprises employant habituellement au moins 50 salariés doivent obligatoirement mettre en place la participation.
Entreprises concernées par la participation
Dès lors que le seuil de 50 salariés est atteint, toutes les entreprises sont concernées par l’obligation de mettre en place la participation, quelles que soient leur activité et leur forme juridique.
Sont notamment comprises dans le champ de la participation en entreprise :
- Les unités économiques et sociales (UES) d’au moins 50 salariés, conventionnellement ou judiciairement reconnues
- Les entreprises nouvelles pour lesquelles la mise en place de la participation est repoussée au troisième exercice clos après leur création (lorsque la création ne résulte pas d’une fusion, totale ou partielle, d’entreprises préexistantes)
- Les entreprises disposant d’un établissement distinct en France dont la Réserve spéciale de participation(RSP) est assujettie à l’impôt
- Les Etablissement publics à caractère industriel et commercial (Epic) et les sociétés, groupements ou personnes morales dont plus de la moitié du capital est détenue, directement ou indirectement, par l’Etat
Participation facultative dans les entreprises de moins de 50 salariés
La participation aux bénéfices dans les entreprises de moins de 50 salariés n’est pas obligatoire mais peut être mis en place à titre facultatif.
De plus, depuis le 1er janvier 2019, les entreprises de moins de 50 salariés peuvent bénéficier d’une suppression du forfait social.
Participation et groupe d’entreprises
La participation des salariés s’étend au groupe d’entreprises avec la faculté de conclure un accord de participation de groupe.
Un groupe d’entreprise au sens du Code du travail est constitué d’entreprises juridiquement indépendantes mais ayant établi entre-elles des liens financiers et économiques.
Participation en cas d’accord d’intéressement
Lorsque qu’une entreprise vient à employer plus de 50 salariés et qu’elle dispose d’un accord d’intéressement, son obligation de négocier un accord de participation est repoussée au troisième exercice clos après le franchissement du seuil d’assujettissement à la participation salariale.
Attention, pour pouvoir bénéficier de ce décalage de mise en place de la participation, l’accord d’intéressement doit être appliqué sans discontinuité pendant cette période de trois ans.
Pourquoi privilégier le statut d'indépendant dans une holding ?
Dans une holding, les chefs d’entreprise peuvent trouver un intérêt à privilégier le statut social de travailleur indépendant par rapport à celui de salarié, notamment au niveau du montant des charges sociales.
Les cotisations sociales du dirigeant non-salarié (comme le gérant majoritaire de SARL) sont globalement moins élevées que celles du dirigeant salarié (comme le président de SAS).
Exemple |
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Si une entreprise doit être assujettie à la participation en année N et qu’elle dispose d’un accord d’intéressement en vigueur sur les années N-2, N-1 et N, l’obligation d’être assujettie à un accord de participation est N+3. |
Qui sont les bénéficiaires de la participation aux résultats ?
Les bénéficiaires de la participation aux résultats sont nombreux : tous les salariés de l’entreprise (seule une condition d’ancienneté de 3 mois maximum peut être prévue par l’accord) et les dirigeants et leurs conjoints (sous conditions) peuvent en bénéficier.
La participation pour tous les salariés
La participation est un dispositif collectif ouvert à tous les salariés quelle que soit la forme de leur contrat de travail. La participation bénéficie donc aux CDD (contrat à durée déterminé) mais aussi aux contrats à temps partiel.
En cas de licenciement, la participation n’est pas perdue. L’administration a précisé que la rupture du contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, ne peut entraîner la suppression des droits acquis par le salarié au titre de la participation.
Les intérimaires ont droit aussi à la participation aux bénéfices. Selon la loi, le salarié temporaire est réputé compter trois mois d’ancienneté dans l’entreprise ou dans le groupe qui l’emploie s’il a été mis à la disposition d’entreprises utilisatrices pendant une durée totale d’au moins soixante jours au cours du dernier exercice.
La loi prévoit aussi que sont assimilées à des périodes de présence dans l’entreprise, quel que soit le mode de répartition retenu pour la participation aux bénéfices, le congé de maternité. Il en est de même en cas de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. La prime de participation reste due en cas d’arrêt maladie.
La participation pour les dirigeants de société
Les dirigeants d’entreprises, leurs conjoints collaborateurs ou associés et certains mandataires sociaux peuvent bénéficier de la participation aux bénéfices dans les entreprises dont l’effectif est compris entre 1 et moins de 249 salariés.
Les chefs d’entreprise, leurs conjoints collaborateurs ou associés, mariés ou pacsés (ou concubin pour le conjoint collaborateur), et certains mandataires sociaux (présidents, directeurs généraux, membres du directoire, gérants), peuvent bénéficier de la participation si l’une des deux conditions suivantes est respectée :
L’entreprise de moins de 50 salariés a conclu un accord de participation facultatif (l’accord doit le prévoir expressément).
L’entreprise compte de 1 à 249 salariés et a conclu un accord de participation. Dans cette situation, le dirigeant ou son conjoint collaborateur ou associé ne peuvent percevoir que la seule part de la participation issue des droits dérogatoires, c’est-à-dire la part qui excède le montant versé en application de la formule légale (sous réserve que l’accord le prévoit)
Les dirigeants d’entreprise pouvant bénéficier de la participation sont soumis au même régime que les salariés, tant en ce qui concerne l’impôt sur le revenu que les prélèvements sociaux.