Les dirigeants de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent choisir de se rétribuer sous forme de rémunération (salaire classique ou relevant de l’article 62 du CGI) ou de dividendes ou encore des deux à la fois.
Selon les options retenues et le statut social du dirigeant (salarié ou non-salarié), le traitement fiscal et social n’est pas le même. Une bonne connaissance du traitement fiscal et social des rémunérations est une étape essentielle dans le cadre d’une stratégie d’optimisation des rémunérations, à mener impérativement avec son conseiller.
Salaire ou rémunération article 62 du CGI, quels sont les régimes fiscaux et sociaux ?
Selon que le dirigeant perçoive un salaire ou opte la rémunération article 62 du Code général des impôts (CGI), les régimes fiscaux et sociaux applicables varient.
En effet, les dirigeants peuvent être salariés de la société et relever du régime général de la Sécurité sociale.
Tel est le cas notamment des présidents et directeurs généraux de sociétés anonymes ou de SAS ou des gérants minoritaires ou égalitaires de SARL.
Ces dirigeants bénéficient alors des mêmes droits que les salariés classiques à l’exception de l’assurance chômage.
Les dirigeants peuvent aussi se verser une rémunération tout en relevant du statut social des travailleurs indépendants. Leur statut fiscal est celui de l’article 62 du CGI. Ces personnes sont affilées, selon les risques, au Régime général ou aux caisses des libéraux. Les gérants majoritaires de SARL sont les plus représentatifs de cette catégorie.
Quelle est la fiscalité des dividendes ?
En matière de fiscalité des dividendes, la loi de finances pour 2018 a modifié leur régime fiscal en instaurant le prélèvement forfaitaire unique (PFU), appelé aussi « Flat-tax » pour les dividendes versés aux associés personnes physiques.
Le PFU de 30 % se décompose en :
12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu
17,2 % au titre des prélèvements sociaux
L’acompte de 12,8 % est prélevé l’année N de sa distribution et s’imputera sur l’impôt dû l’année N+1, (soit une imposition de zéro en N+1).
Les contribuables appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence (RFR) de l’année N-2 est inférieur à 50 000 € (personne seule) ou 75 000 € (couple soumis à imposition commune) peuvent demander à être dispensés de l’acompte de 12,8 %.
Les contribuables peuvent, sur option, demander à ce que leurs dividendes soient imposés à l’impôt sur le revenu.
Ils doivent alors déclarer le montant de leurs dividendes en appliquant un abattement de 40 % sur leurs montants bruts, puis soustraire les frais déductibles (frais de garde, d’acquisition, etc.), qui figurent sur le document d’information remis par leur établissement financier.
Ce montant est ensuite additionné aux autres revenus du foyer fiscal pour être soumis au barème d’imposition progressif par tranches de l’impôt sur le revenu.
Il est à noter que la flat-tax ou l’option pour l’imposition au barème par tranche s’applique à l’ensemble des dividendes qu’ils proviennent de la société du dirigeant ou de placements divers dans un portefeuille titres ordinaires.
L’associé doit déclarer les dividendes bruts perçus nets de frais d’encaissement et avant déduction des prélèvements sociaux opérés à la source. L’administration appliquera d’office l’abattement de 40 %.
Les dividendes concernés sont ceux distribués par les sociétés passibles de l’IS ou d’un impôt équivalent ayant leur siège en France, dans un État de l’Union européenne ou dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention en vue d’éviter les doubles impositions (contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales).
Quel est le régime social des dividendes ?
Concernant le régime social des dividendes, une distinction s’opère entre les dividendes assujettis à cotisations sociales et les dividendes soumis aux prélèvements sociaux.
Quels sont les dividendes assujettis à cotisations sociales ?
Les dividendes assujettis à cotisations sociales concernent ceux versés aux dirigeants de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (gérant majoritaire de SARL, associé unique d’EURL, associé d’une société en nom collectif), à leur conjoint et leurs enfants mineurs, qui relèvent du régime de la Sécurité sociale des indépendants.
Ces dividendes ont un régime spécifique et supportent les charges sociales pour leur fraction distribuée qui excède 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant d’associé.
Cette part des dividendes versée n’est, par conséquent, pas soumise aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.
Quels sont les dividendes soumis à prélèvements sociaux au taux de 17,2 % ?
Les dividendes soumis à prélèvements sociaux au taux de 17,2 % concernent principalement les dividendes versés :
Aux dirigeants assimilés socialement aux salariés (dirigeants de SAS ou de SA, gérant minoritaire ou égalitaire de SARL)
Aux dirigeants qui relèvent du régime social des travailleurs non-salariés pour la fraction qui n’est pas assujettie aux cotisations sociales (gérants majoritaires de SARL notamment)
Ces dividendes suivent le régime des revenus de capitaux mobiliers (RCM). Ils sont soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.
Exemple |
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Un associé unique d’EURL au capital social de 20 000 euros se verse 50 000 euros de dividendes.
Au niveau fiscal : il pourra choisir d’être imposé au taux de 12,8 % ou de déclarer 30 000 euros (50 000 – abattement de 40 %) dans sa déclaration de revenus.
Au niveau social : il sera taxé à hauteur de 17,2 % sur 2 000 euros (10 % du capital social) et supportera les charges sociales sur la différence (50 000 – 2000) de 48 000 euros. |