Loi de finances pour 2024 : résumé des principales mesures
La loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a été publiée au Journal officiel du 30 décembre 2023
- Impôt sur le revenu : revalorisation des seuils (Indexation sur l’inflation du barème )
La loi revalorise les limites des tranches du barème de l’IR de 4,80 % et est donc le suivant :
- jusqu’à 11 294 € : 0 %
- de 11 294 à 28 797 € : 11 %
- de 28 797 à 82 341 € : 30 %
- de 82 341 à 177 106 € : 41 %
- plus de 177 106 € : 45 %
- Régime fiscal du plan d’épargne avenir climat
Le PEAC est réservé aux souscripteurs de moins de 21 ans.
Il exonère les produits d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux en phase de constitution. Les gains seront exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux pendant la phase de retrait et de clôture jusqu’au 30 ans du titulaire.
Il supprime ainsi la possibilité pour les mineurs d’ouvrir un Plan d’Epargne Retraite. Les versements sont donc impossibles.
- Réduction d’impôt pour souscription au capital des sociétés
La réduction d’impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital des sociétés est prorogée jusqu’au 31 décembre 2026.
- Taux majoré pour les investissements IR-PME
Normalement fixé à 18 %, sous certaines limites annuelles de versements, le taux de la réduction d’impôt pour investissement dans certaines entreprises (dispositif IR-PME) est maintenu à 25 % au titre des souscriptions au capital de sociétés foncières solidaires ou d’entreprises solidaires d’utilité sociale réalisées en 2024 et 2025.
- Dons aux associations
Les particuliers qui consentent des dons à certains organismes d’intérêt général peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu, égale à 66 % des versements, retenus dans la limite de 20 % du revenu imposable.
Peuvent désormais bénéficier de cet avantage fiscal les dons réalisés, à compter du 1er janvier 2023, à une association concourant à l’égalité entre les femmes et les hommes.
Peuvent également bénéficier de ce taux de 75 % les dons, retenus dans la limite de 1 000 € par an, consentis entre le 15 septembre 2023 et le 31 décembre 2025 au profit de la Fondation du patrimoine en vue d’assurer la conservation et la restauration du patrimoine immobilier religieux appartenant à de petites communes.
- Contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
Engagée en 2023, la suppression progressive de la CVAE sera échelonnée sur quatre années.
Le taux d’imposition maximal est abaissé à 0,28 % en 2024, 0,19 % en 2025, 0,09 % en 2026, puis à 0 en 2027.
- Une simplification de MaPrimeRénov’
Dans le but d’encourager les Français à rénover leurs logements, MaPrimeRénov’ évolue :
- Un premier pilier se concentre sur le remplacement des modes de chauffage carbonés.
- Un second pilier s’attèle aux projets de rénovation plus ambitieux (gain d’au moins deux classes sur l’étiquette du DPE).
En outre, une nouvelle aide, MaPrimeAdapt’, est créée pour financer des travaux visant à améliorer l’accessibilité et l’adaptation des logements des personnes handicapées ou âgées disposant de revenus modestes. Une aide ouverte depuis le 1er janvier 2024.
- Prorogation de dispositifs d’investissements locatifs
Les dispositifs de défiscalisation « Malraux » et « Denormandie », qui devaient prendre fin au 31 décembre 2023, sont prorogés, respectivement, d’une et de trois années.
Enfin le dispositif Pinel vit sa dernière année. En effet, les pouvoirs publics ne l’ont pas prorogé au-delà du 31 décembre 2024. A ce jour, aucun autre dispositif de faveur ne vient le remplacer. s
Contactez-nous pour en savoir plus.
Bénéficiez du conseil de l’un de nos experts