Prime de Partage de la Valeur (PPV) : l’essentiel de la transposition législative de l’ANI

Rappel des objectifs du Gouvernement donnés aux organisations patronales :

·        Généraliser le partage de la valeur pour tous les salariés dans les plus petites entreprises,

·        Améliorer l’articulation des différents dispositifs

·        Et enfin flécher l’épargne salariale vers le financement des grandes priorités d’intérêt commun

La loi Partage de la Valeur a été promulguée le 29 novembre 2023 et publiée au Journal Officiel le 30 novembre 2023 (attente parution décret d’application de la loi début 2024).

Que faut-il retenir ?

1^er point : Accord de participation dans les entreprises de moins de 50 salariés

Un accord de participation dans les entreprises de moins de 50 salariés pourrait prévoir une formule de calcul dérogatoire avec un résultat supérieur ou inférieur à la formule légale. Ce dispositif devrait être mis en place de façon expérimentale pour une durée de 5 ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi.

2^ème point : Dispositif de partage de la valeur dans les entreprises de plus de 11 salariés

Les entreprises de plus de 11 salariés devront partager, à compter du 1^er janvier 2025, la valeur via un dispositif de partage du profit au choix de l’entreprise : un accord de participation, un accord d’intéressement, prime de partage de la valeur, ou encore le versement d’un abondement sur un plan d’épargne salariale (PEE – Plan d’Epargne Entreprise ou PERECO – Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Collectif).

Il n’y a pas de montant minimum en vue dans le projet de loi.

Enfin, cette obligation serait applicable sous réserve d’une condition de profitabilité

3^ème point : Dispositif de partage de la valeur dans les entreprises de l’économie sociale et solidaire

Les entreprises de ESS seraient assujetties, à titre expérimental (amendement adopté par l’Assemblée nationale)

4^ème point : Prime de partage de la valeur et plans d’épargne salariale

Le PEE et le PERECO pourraient être utilisés pour recueillir la prime de partage de la valeur afin de bénéficier d’exonération d’impôt, notamment pour les salariés ayant une rémunération supérieure à 3 SMIC annuelle.

5^ème point : Transition énergétique et ISR

Les règlements des PEE et des PERECO devraient obligatoirement prévoir un fonds labelisé satisfaisant à des critères de financement de la transition énergétique et écologique ou d’investissement socialement responsable en complément du fonds solidaire qui doit déjà être proposé dans ces plans.

6^ème point : Nouveaux cas de déblocage anticipé

Il serait possible de débloquer de manière anticipée les avoirs détenus au sein d’un PEE pour des dépenses liées à la transition énergétique (rénovation énergétique de la résidence principale ou achat d’un véhicule propre) ou à l’activité de proche aidant (amendement adopté par l’Assemblée nationale).