L’épargne salariale peut être considérée comme un bien commun, c’est-à-dire un revenu acquis pendant le mariage, ou comme un bien propre (réemploi d’un héritage, donation, etc.).
La propriété de l’épargne salariale dans un couple dépend du régime matrimonial retenu. Ce choix aura des conséquences en cas de divorce ou de succession.
Épargne salariale et mariage
Si le couple est marié sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, c’est-à-dire sans contrat de mariage (ce qui correspond à la très grande majorité des unions), l’épargne salariale est en principe un bien commun.
L’épargne salariale peut être considérée comme un bien propre si les époux peuvent prouver que les placements en épargne salariale tels que les plans d’épargne entreprise (PEE) et les plans d’épargne retraite d’entreprise collectif (PERECO), ont été alimentés par un remploi de biens propres.
Il est donc important pour les époux de conserver les documents permettant de justifier si l’argent placé dans un plan d’épargne salariale provient :
- De biens communs, c’est-à-dire de revenus considérés comme acquis pendant le mariage
- Ou de biens propres, comme par exemple, le réemploi d’un héritage ou d’une donation
Dans le régime de la communauté réduite aux acquêts, les biens qui appartenaient aux époux avant le mariage sont considérés comme des biens propres. C’est le cas des plans d’épargne salariale.
En résumé, sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts, les plans d’épargne salariale PEE et PERECO peuvent être constitués de biens propres et de biens communs selon la date de constitution de l’épargne (avant ou après le mariage).
En cas de mariage sous le régime de la séparation de biens, l’épargne salariale reste un bien propre pour chacun des époux.
Les époux peuvent aussi choisir un régime de participation aux acquêts ou de communauté universelle.
Quel que soit le contrat de mariage retenu, y compris lorsque les époux sont mariés sans contrat (régime de la communauté réduite aux acquêts), il est recommandé de se rapprocher d’un notaire ou d’un conseiller en gestion de patrimoine.
Épargne salariale et divorce
Lors d’un divorce, le sort de l’épargne salariale sera lié au régime matrimonial.
Dans le régime légal de communauté réduite aux acquêts, l’épargne salariale est considérée comme un revenu appartenant à la communauté des biens.
L’épargne salariale est alors censée appartenir pour moitié à chacun des époux sauf à prouver, avec les justificatifs de réemploi des sommes placées, que les plans d’épargne salariale ont bien été alimentés avec des biens propres ou avant le mariage.
Si l’un des époux veut conserver son plan d’épargne salariale, il devra veiller à récompenser son ex-conjoint pour la moitié des sommes investies sur le plan.
Pourquoi privilégier le statut d'indépendant dans une holding ?
Dans une holding, les chefs d’entreprise peuvent trouver un intérêt à privilégier le statut social de travailleur indépendant par rapport à celui de salarié, notamment au niveau du montant des charges sociales.
Les cotisations sociales du dirigeant non-salarié (comme le gérant majoritaire de SARL) sont globalement moins élevées que celles du dirigeant salarié (comme le président de SAS).