Les dirigeants d’entreprise, salariés ou non-salariés, peuvent bénéficier du plan d’épargne entreprise (PEE) dans les mêmes conditions que les salariés à condition que l’effectif de l’entreprise soit compris entre 1 et moins de 250 salariés.
Il en est même, pour le conjoint collaborateur ou associé (mariés ou pacsés).
Quels sont les dirigeants concernés par le PEE ?
Tous les dirigeants sont concernés par le plan d’épargne entreprise (PEE). Il est en effet ouvert aux chefs d’entreprises et à leurs conjoints (conjoint collaborateur ou conjoint associé), quelle que soit la forme juridique de l’entreprise.
PEE et dirigeant salarié
Les dirigeants salariés ont droit au PEE. Il s’agit des dirigeants de sociétés personnes morales (SA, SARL, associations GIE). Sont concernés les mandataires sociaux (présidents, directeurs généraux, membres du directoire, gérants).
PEE et travailleurs indépendants
Les travailleurs indépendants – dirigeants d’entreprises individuelles, artisanales ou commerciales – peuvent bénéficier du PEE.
Le gérant majoritaire de SARL et les dirigeants d’entreprises agricoles peuvent aussi en bénéficier.
PEE et professions libérales
Les professionnels libéraux ont droit aux avantages du PEE. Sont concernés aussi les libéraux qui exercent dans le cadre d’une société civile professionnelle (SCP) ou qui à titre individuel emploient du personnel par l’intermédiaire d’une société civile de moyens (SCM).
PEE et dirigeants de sociétés : quelle condition d’effectif ?
Pour que les dirigeants de sociétés et leurs conjoints puissent bénéficier du PEE, une condition d’effectif est à respecter : l’entreprise doit comprendre habituellement au moins un salarié (même à temps partiel) en plus du dirigeant lui-même, et au plus 249 salariés.
Pour calculer l’effectif annuel de l’entreprise, il faut tenir compte de la moyenne du nombre de personnes employées chaque mois de l’année civile précédente. Auparavant, le nombre de salariés était décompté selon les modalités du Code du travail.
Le bénéfice du plan peut aussi être ouvert à certains agents commerciaux et aux agents d’assurances ayant un contrat individuel avec l’entreprise dont ils commercialisent les produits ou les services.
PEE : quels sont les plafonds de versements pour les dirigeants ?
Les plafonds de versements dans un PEE sont les mêmes pour les dirigeants que pour les salariés. Le plafond est égal à 25 % :
Des rémunérations perçues au titre des fonctions exercées dans l’entreprise dont le montant est imposé à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires de l’année de versement pour les mandataires sociaux
Du revenu professionnel imposé à l’impôt sur le revenu au titre de leur activité sur l’année précédente (N-1) pour les chefs d’entreprise individuelle et les professionnels libéraux. Idem pour les agents commerciaux et les agents d’assurance ayant un contrat individuel avec l’entreprise dont ils commercialisent les produits ou les services
Du quart du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), soit 10 284 € en 2022, pour les conjoints collaborateurs ou associés du chef d’entreprise et pour le salarié dont le contrat de travail est suspendu qui n’ont perçu aucune rémunération au titre de l’année N-1
La participation et l’intéressement affectés par défaut au PEE n’entrent pas dans ces plafonds.
Les sommes versées par l’entreprise au plan d’épargne d’entreprise sont déductibles du bénéfice pour l’assiette de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu (BIC, BNC, BA).
Elles bénéficient, pour les titulaires du plan, du même régime fiscal et social que celles-versées aux salariés.
L’abondement versé est lui aussi exonéré d’impôt sur le revenu dans les mêmes conditions que celui versé pour les salariés. L’abondement est soumis à la CSG et à la CRDS.