A - Quelles sont les activités éligibles au Pacte Dutreil ?
Le pacte Dutreil (article 787B, 787Cdu CGI) permet aux héritiers ou aux donataires qui reçoivent des parts ou des actions de société de bénéficier, sous certaines conditions, d’une exonération de droits de mutation à tire gratuit, à hauteur de 75% de la valeur des titres transmis (idem pour une entreprise individuelle).
Il est important de noter que ces tires ou ces biens doivent faire l’objet d’un engagement de conservation.
Ce dispositif est notamment subordonné à l’exercice d’une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
A ce titre, pour les transmissions d’entreprise intervenues depuis le 17 octobre 2023, la nation d’activité commerciale éligible est clairement définie, excluant les activités de gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier (activités de location meublée), sauf s’il s’agit d’une société holding animatrice.
Les entreprises exerçant une activité mixte (activités opérationnelle et civile) sont officiellement admises au bénéfice du pacte Dutreil dès lors que leur activité opérationnelle éligible est exercée à titre principal.
En conséquence les sociétés ou entreprises exerçant une activité civile minoritaires peuvent bénéficier du régime de faveur).
B – Encourager les reprises en interne ou au sein du cercle familial : un abattement renforcé pour les reprises en interne
Lorsqu’elle est réalisée au profit de salariés ou du cercle familial du cédant, la cession d’un fonds de commerce ou assimilé peut sous certaines conditions, ouvrir droit à un abattement de 300 000€ sur l’assiette des droits de mutation. Une donation aux salariés peut aussi bénéficier, sur option, d’un abattement de 300 000€.
Ces abattements sont relevés à 500 000€ pour les cessions et donations réalisées à compter du 1er janvier 2024.